Conditions générales de ventes

Dispositions Générales

Le site internet MA VISSERIE AU DETAIL (www.mavisserieaudetail.com) est la propriété de la société JACQUEMIN SAS et est exploité par celle-ci.

L’accès aux services proposés sur le site MA VISSERIE AU DETAIL est réservé aux personnes domiciliées en France.

Toute transaction effectuée sur le site MA VISSERIE AU DETAIL est régie par les présentes conditions générales de venteà l’exclusion de toutes autres conditions.

MA VISSERIE AU DETAIL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et de service à sa seule discrétion.

Les conditions générales de venteapplicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande

Le fait que MA VISSERIE AU DETAIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PRODUITS

Le site internet MA VISSERIE AU DETAIL offre à la vente aux particuliers et aux professionnels en détail et en gros des articles de visserie boulonnerie, des outillages electro-portatifs, des produits d’accastillage, des câbles, et des produits métalurgiques.

Malgré le soin apporté à la description des produits et à leurs représentations photos, leurs caractéristiques peuvent être modifiées par les fournisseurs, ce qui sera indiqué au moment de la passation de la commande.

Par ailleurs, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site
MA VISSERIE AU DETAIL.

Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée.

Si à la suite d’une erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :

-          soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, ceci dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison étant à la charge de MA VISSERIE AU DETAIL

-          soit l’annulation moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 15 jours.

COMMANDES

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.

Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client à qui il appartient de s’assurer que les produits commandés sont effectivement compatibles avec l’usage pour lesquels ils sont destinés.

Le Client doit remplir le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Il ne peut être créé qu’un compte client par personne et par foyer

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par le Client sur le site MA VISSERIE AU DETAIL seront fait par le biais de ce compte.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement MA VISSERIE AU DETAIL, qui interdira sans délais l’accès au site MA VISSERIE AU DETAIL par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.

En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de » puis en cliquant sur l’icône « Je commande et je paie », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

La commande validée est enregistrée chez MA VISSERIE AU DETAIL qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE

L’icône « Je commande et je paie » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de MA VISSERIE AU DETAIL constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de
MA VISSERIE AU DETAIL.

Le Client particulier peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.

PRIX

Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC et hors frais de livraison.

Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix annoncé les frais de livraison.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par MA VISSERIE AU DETAIL, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

PAIEMENT SECURISé

Les achats sont payables à la commande par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par MA VISSERIE AU DETAIL

Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le site MA VISSERIE AU DETAIL, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.

Le service client de MA VISSERIE AU DETAIL peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.

LIVRAISON

La livraison à domicile sera effectuée à l’adresse indiquée lors de l’ouverture du compte client et dans les délais confirmés par MA VISSERIE AU DETAIL par voie électronique.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement.

La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.

Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MA VISSERIE AU DETAIL.

Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part de MA VISSERIE AU DETAIL.

Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison.

Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie à MA VISSERIE AU DETAIL.

Le produit devra être retourné dans son état d’origine à MA VISSERIE AU DETAIL, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.

RETOUR – FACULTE DE RETRACTATION

Toute non-conformité des produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de MA VISSERIE AU DETAIL, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Tout produit non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine par voie postale à l’adresse de MA VISSERIE AU DETAIL, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.

MA VISSERIE AU DETAIL remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit.

Le Client est également informé, s’il a la qualité de consommateur au sens de de la loi française, qu’il dispose d’un droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de 14 jours francs à compter da la livraison du produit.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes un acheteur, personne physique non professionnel, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (JACQUEMIN SAS JACQUEMIN SAS ZI INOVA 3000 88150 THAON LES VOSGES, contact@mavisserieaudetail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez également remplir et nous transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site internet à l’adresse http://www.mavisserieaudetail.com/contactez-nous.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de votre demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, si possible dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.

Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

Votre responsabilité sera engagée à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de nos produits.

GARANTIE DES PRODUITS

Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 1 ans sauf pièces d’usure et consommables.

Cette garantie proposée par MA VISSERIE AU DETAIL vient s’ajouter aux garanties légales prévues par la loi.

Nos garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal et dans le strict respect des instructions du fabricant et des manuels d’utilisation.

Garantie et Conformité pour les clients consommateurs

Tous les produits vendus par MA VISSERIE AU DETAIL bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : JACQUEMIN SAS ZI INOVA 3000 88150 THAON LES VOSGES.

Les pièces détachées indispensables au fonctionnement du matériel, sont disponibles pendant [..] ans suivant votre achat.

RESPONSABILITE

MA VISSERIE AU DETAIL n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits, d’un mauvais montage ou d’une utilisation non-conforme aux instructions d’utilisation.

MA VISSERIE AU DETAIL remplacera les produits défectueux ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits sont ceux remis par les fournisseurs.
MA VISSERIE AU DETAIL ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

MA VISSERIE AU DETAIL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, MA VISSERIE AU DETAIL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l’achat des produits sur le site MA VISSERIE AU DETAIL.

DONNEES PERSONNELLES

MA VISSERIE AU DETAIL est responsable du traitement des données personnelles communiquées par les internautes.

Les informations communiquée dans la cadre des commandes sont à destination de MA VISSERIE AU DETAIL et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, la gestion marketing et de la relation client.

Ces données personnelles ne seront en aucun cas vendues ou échangées avec des tiers à des fins commerciales, ou utilisées par MA VISSERIE AU DETAIL à des fins commerciales, sans avoir recueillir le consentement préalable de l’internaute.

L’internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué, qu'il pourra exercer auprès de l’administrateur du site MA VISSERIE AU DETAIL, à l’adresse électronique suivante : contact@mavisserieaudetail.com.

LITIGES

Le Client et MA VISSERIE AU DETAIL feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de MA VISSERIE AU DETAIL lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec le service client.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de MA VISSERIE AU DETAIL.

S’agissant des commandes à destination de Consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.

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